Réglementation concernant l’équipement en défibrillateur
A l’exception d’un faisceau de recommandations parues au Journal Officiel, il n’existait à ce jour aucune exigence formelle, législative ou réglementaire, en termes d’équipement en DAE.
Les différents Ministères (Santé, Intérieur, Sports) ont fait paraitre de nombreuses recommandations. Elles concernent les collectivités (et établissements publics accueillant des sportifs), employeurs et E.R.P (établissement recevant du public).
Concernant les entreprise, l’analyse et l’interprétation du Code du Travail ont tendance démontrer qu’une absence d’équipement peut être reprochée au dirigeant.
19 décembre 2019 : Une loi pour les E.R.P (établissement recevant du public)
Paru au Journal Officiel du 21 décembre 2018, texte 29 sur 261, le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et concernant les ERP. décret-erp-2018.12.19
Principaux points du décret
A. Equipement en DAE des ERP
Les ERP de catégories 1 à 3 devront s’équiper avant le 1er janvier 2020, ceux de catégorie 4 avant le 1er janvier 2021, et certains de catégories 5 avant le 1er janvier 2022 (structures d’accueil pour personnes âgées, pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants d’altitude, les refuges de montagne, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives).
Cette loi aura le mérite, du moins nous l’espérons, d’empêcher certaines sociétés peu scrupuleuses de vendre « en force », de manière mensongère et à des conditions prohibitives des DAE aux petits commerçants et professions libérales. Sur ce thème, et à titre d’indication, rappelons qu’une mensualité sur la base d’une location d’un DAE sur une durée de 5 ans, maintenance professionnelle et consommables compris, ne saurait dépasser 50 à 52€ TTC. Au-delà, il y a manifestement un abus.
Réglementation concernant l’utilisation du défibrillateur
Depuis le décret 2007-705 du 04 mai 2007 (JO du 5 mai 2007), toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe (DAE) pour porter secours à une personne en situation d’arrêt cardiaque. Un témoin intervenant pour prêter secours à une personne victime d’un accident cardiaque ne peut en aucun cas être mis en cause dans le cas d’un décès.
Secourisme du Travail – SST : Droit en pratique
La formation de Sauveteurs Secouristes du Travail (SST) dans l’entreprise répond à une obligation légale.
L’employeur a une obligation d’organiser, dans son entreprise, les soins d’urgence à prodiguer aux salariés accidentés et aux malades. Conseillé par le médecin du travail, il choisit, en fonction des risques propres à son établissement et de l’effectif de salariés, les modalités d’intervention les mieux adaptées pour faire face aux accidents ou aux cas d’urgence médicale.
Retrouvez le dossier de l’INRS sur le sujet en cliquant ici
Secours Expo, un salon fédérateur
Les spécialistes du secours, des soins d’urgence et de la prévention partagent une même motivation : protéger et sauver des vies. Alors qu’on ne peut rêver motivation plus fédératrice, aucun rendez-vous n’avait jusqu’à présent permis de rassembler l’ensemble de ces acteurs. Certes, l’univers des secours dispose de nombreux colloques et congrès médicaux, mais leur accès se limite souvent à une seule catégorie de professionnels.
Les obligations concernant les défibrillateurs en entreprise
La réglementation du travail n’impose pas particulièrement le défibrillateur comme moyen de secours. Toutefois, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée en cas d’accident, car il doit assurer la santé de ses salariés, en termes de résultat.
En effet, le chef d’entreprise doit mettre à disposition le matériel de secours adapté aux risques et en l’absence d’infirmier en permanence prendre les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours après avis du médecin du travail .
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Mort subite du sportif : de l’importance des témoins formés à la réanimation cardio-pulmonaire
Deux études récentes évoquées par le site theheart.org s’intéressent à la mort subite du sportif, l’une réalisée dans la région d’Amsterdam, l’autre en France. Il apparaît que les victimes d’un arrêt cardiaque en rapport avec une activité sportive ont trois fois plus de chances de survivre que les autres. Cela est notamment dû au fait que les sportifs sont en moyenne plus jeune que les victimes d’arrêt cardiaque dans la population générale, et que les arrêts cardiaques des sportifs surviennent à l’extérieur, où il peuvent être pris en charge par un témoin.
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Les défibrillateurs en libre accès
De nombreuses communes, ainsi que des opérateurs privés, mettent à disposition du public un ou plusieurs défibrillateurs en libre accès. Pour assurer une bonne efficacité de ces appareils, il est nécessaire de s’assurer de certaines précautions.
Le CFRC (Conseil Français de Réanimation Cardiopulmonaire) a publié quelques recommandations en 2008. Plus récemment, l’ANSM (agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) a fait le point sur ce sujet et émis de nouvelles préconisations. Elles concernent les défibrillateurs mis à disposition du public, que ce soit en libre service, ou par l’intermédiaire d’un membre désigné du personnel.
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